Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE4.) : 23.848,66 euros ( 276.348,66 - 252.500), PERSONNE1.) : -19.883,78 (92.116,22 -112.000) PERSONNE3.) : -19.883,78 (92.116,22 - 112.000)En définitive, la succession aurait dû être distribuée comme suit : PERSONNE4.) : 75.022,99 euros (51.174,33 + 23.848,66 ), PERSONNE5.) : 109.174,33 euros ( 92.116,22 + 17.058,11 euros) et PERSONNE1.) et PERSONNE3

2016, n° 15-22.848).

C) soutient que la communauté de vie entre les époux a cessé au cours du mois de juillet 2009, qu’en février 2010 le compte-épargne d’D) présentait un solde créditeur de 14.037,08 euros et le compte-épargne commun un montant de 40.848,63 euros, il demande de dire par réformation du jugement de première instance qu’il a droit dans le cadre de la liquidation

obtiendra le lot estimé à 580.000 euros, devra payer une soulte de 420 euros à l’autre partie, a condamné B) à rapporter à l’indivision post-communautaire les sommes de 26.652,83 euros et de 16.848,31 euros du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005, a dit non fondées les demandes de A) relatives au compte-épargne logement (B) critique sa

Comme un montant de 8.000 euros avait été alloué à titre de provision à la société A, le tribunal a condamné cette dernière à la restitution de la somme de 5.848,49 euros (8.000 – 2.151,51).à la restitution de la somme principale de 5.848,49 euros.La Cour considère que c’est à juste titre, par une motivation adéquate, qu’une réparation par équivalent a été

fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge C), à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que A) a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.

Par exploit d’huissier de justice du 25 mai 2010, A.) a donné assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 17.848,33 €, à procéder à une reddition des comptes et à fournir le décompte des intérêts produits par le compte à terme à compter

belge D, à la TVA luxembourgeoise et a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.

chiffre d’affaires provenant des services prestés au taux de 15 %, réclamant à la société A des montants de la TVA majorés de la somme de 72.848,10 euros et de 119.682,62 euros pour 2005.Domaines a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.