Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 23 décembre 2010, la société SOCIETE5.) aurait cédé sa créance de 3.848.883,18 euros surEn tout cas, la somme des virements dont SOCIETE4.) a bénéficié ne justifierait pas une créance pour 3.848.883,18 euros au jour de la cession de créance.A titre de preuve, SOCIETE1.) soumet, en instance d’appel, la cession de créance du 23 décembre 20103, en vertu de

déclarer incompétent au regard de l’article 3 du Règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.Il ressort de la requête en intervention que SOCIETE2.) M.J.A. n’intervient pas pour soutenir l’appel de la faillie mais soulève à titre principal, l’incompétence territoriale du Tribunal au regard de l’article 3 du prédit

19.396,75 € 4.848,19 €Subsidiairement, il a conclu à voir déclarer le licenciement irrégulier en la forme et a demandé la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 4.848,19 € à ce titre.

Comme les appelantes résident toujours à la même adresse, il convient de prendre en considération un loyer de 848,10 EUR à titre de dépense incompressible.

demandé à ce qu’PERSONNE1.) soit condamné au paiement des frais d’expertise judiciaire à hauteur du montant de 6.848,74 euros, d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il l’a condamné au paiement du montant de 1.848,80 EUR à titre de participation aux frais d’évaluation psychologique de PERSONNE3.), au motif que PERSONNE2.) n’établirait pas la nécessité que ce rapport soit rédigé en langue espagnole.

PERSONNE4.) : 23.848,66 euros ( 276.348,66 - 252.500), PERSONNE1.) : -19.883,78 (92.116,22 -112.000) PERSONNE3.) : -19.883,78 (92.116,22 - 112.000)En définitive, la succession aurait dû être distribuée comme suit : PERSONNE4.) : 75.022,99 euros (51.174,33 + 23.848,66 ), PERSONNE5.) : 109.174,33 euros ( 92.116,22 + 17.058,11 euros) et PERSONNE1.) et PERSONNE3

Par ce même jugement la confiscation du véhicule de marque, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE1.) et saisi suivant procès-verbal numéro 848/2021 du 27 août 2021, établi par laSur base des mêmes motifs, il y lieu de prononcer la restitution du véhicule de la marque, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE1.) et saisi suivant procès-

Le seul point encore en discussion est celui de savoir si les mesures et procédures citées à l’article 20 de la Loi de 2005 visent uniquement les procédures luxembourgeoises et étrangères auxquelles s’applique le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ou également des procédures

Conseil du 29 mai 2000 et (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatifs aux procédures d’insolvabilité.

PERSONNE1.) augmente dès lors sa demande en paiement à l’encontre de la partie intimée de 13.709,22 euros à 22.848,70 euros.Par réformation de la décision entreprise, il demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 22.848,70 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2018, jour du déboursement, sinon à partir du 26 mars 2020, jour de

Sur ce montant, elle accepterait actuellement le redressement à hauteur de 2.141,76 euros, mais continuerait à contester formellement le montant de 1.848,46 euros vu que les factures afférentes auraient été versées à l’ADMINISTRATION.

60 euros et le montant de 14.848,53 euros retenu à titre de garantie par SOCIETE3.) sur les factures de SOCIETE4.) en faillite ;SOCIETE4.) dispose d’une créance sur SOCIETE3.) à hauteur de la somme de 14.848,53 euros résultant de la retenue de garantie effectuée par cette dernière sur des factures d’SOCIETE4.)la compensation judiciaire entre les montants de

Il y a d’emblée lieu d’écarter le moyen du mandataire du prévenu tiré de l’obsolescence et de la contrariété de la législation luxembourgeoise sur les faillites au règlement (UE) 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité européen du 20 mai 2015.

a presté 160 heures normales, qu’il s’est vu rémunérer au taux horaire de 11,5525 euros, soit à hauteur de 1.848,40 heures et qu’il a touché une prime de chantier de 548,38 euros.régler par l’employeur à hauteur de 2.848 euros et qu’il n’y a pas lieu de procéder à une augmentation de 100% du salaire pour les vingtquatre heures litigieuses.Il résulte d’un

Reste cependant à voir si les mesures et procédures citées, qui ont l’acception la plus large, visent uniquement les procédures luxembourgeoises et étrangères auxquelles s’applique le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ou également des procédures étrangères non européennes, telle

2016, n° 15-22.848).

Par réformation, il demande à voir condamner la société SOC 1) à lui payer, en principal, le montant de 3.848,39 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis jusqu’au 15 février 2019, le montant de 153.935,40 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, à calculer sur base d’une période de référence de 60 mois, le montant de 10.000 euros3.

Il convient également de rappeler qu’au vu du fait que ces actions ne sont pas nées de la faillite et ne relèvent pas du domaine d’application de l’article 635 du Code de commerce, les développements du curateur quant à l’application du règlement n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité et non pas

assignation en faillite, elle avait son centre d’intérêt principal en Belgique en sorte qu’en application de l’article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatifs aux procédures d’insolvabilité (ci-après le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité), le tribunal de commerce de Diekirch n’était pasL’article