Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, elle fait valoir qu’elle a fait consigner entre les mains de son mandataire judiciaire la somme de (35.000 + 4.300=) 39.300 euros, montant suffisante pour payer la créance non contestée de l’administration des contributions directes (ci-après l’SOCIETE7.)), d’un montant de 25.848,50 euros, celle du salarié d’un montant de 10.227

PERSONNE1.) a aussi demandé à voir prononcer la vente des terrains inscrits au cadastre de la Commune de ADRESSE4.), section A de ADRESSE5.), numéro cadastral NUMERO2.), 357,74 ares, pour un prix de 1.848.266,85 EUR et de dire que le jugement tiendra lieu d’acte de vente, sinon subsidiairement à voir prononcer la résolution judiciaire de la conventionqu’il n

illicite étant mélangé de fait et de droit, le juge n’a pas à le soulever d’office (Cass.soc., 8 mars 2023, n°20-21.848, FS-B : JurisData n°2023-003128 ;

que le règlement (UE) 2025/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2025 relatif aux procédures d’insolvabilité permet d’ouvrir des procédures secondaires portant uniquement sur certains actifs se trouvant dans un Etat membre de l’Union,

acomptes de 232.848,76 euros) et le montant de 44.952,35 euros, au titre du solde de la facture n° 2015-284 du 20 novembre 2015 concernant les travaux supplémentaires (à savoir le montant de 81.561,12 euros TVA de 3% incluse, dont avaient été déduits un escompte de 2% et des acomptes de 36.608,77 euros).259.193,82 – 232.848,76 =]Le montant de 73.780,53 euros

La procédure de redressement judiciaire et la procédure de faillite sont des procédures d’insolvabilité, conformément à l’annexe A du règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après le Règlement), de sorte que celui-ci s’applique.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 27 mars 2024, sous le numéro 848/2024, dont les considérants

PERSONNE1.) estime que c’est à juste titre que le Tribunal a retenu l’absence d’application de l’article 6 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le Règlement 2015), de même que l’absence d’application de l’article 4 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et

Le 23 décembre 2010, la société SOCIETE5.) aurait cédé sa créance de 3.848.883,18 euros surEn tout cas, la somme des virements dont SOCIETE4.) a bénéficié ne justifierait pas une créance pour 3.848.883,18 euros au jour de la cession de créance.A titre de preuve, SOCIETE1.) soumet, en instance d’appel, la cession de créance du 23 décembre 20103, en vertu de

déclarer incompétent au regard de l’article 3 du Règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.Il ressort de la requête en intervention que SOCIETE2.) M.J.A. n’intervient pas pour soutenir l’appel de la faillie mais soulève à titre principal, l’incompétence territoriale du Tribunal au regard de l’article 3 du prédit

19.396,75 € 4.848,19 €Subsidiairement, il a conclu à voir déclarer le licenciement irrégulier en la forme et a demandé la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 4.848,19 € à ce titre.

Comme les appelantes résident toujours à la même adresse, il convient de prendre en considération un loyer de 848,10 EUR à titre de dépense incompressible.

demandé à ce qu’PERSONNE1.) soit condamné au paiement des frais d’expertise judiciaire à hauteur du montant de 6.848,74 euros, d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il l’a condamné au paiement du montant de 1.848,80 EUR à titre de participation aux frais d’évaluation psychologique de PERSONNE3.), au motif que PERSONNE2.) n’établirait pas la nécessité que ce rapport soit rédigé en langue espagnole.

PERSONNE4.) : 23.848,66 euros ( 276.348,66 - 252.500), PERSONNE1.) : -19.883,78 (92.116,22 -112.000) PERSONNE3.) : -19.883,78 (92.116,22 - 112.000)En définitive, la succession aurait dû être distribuée comme suit : PERSONNE4.) : 75.022,99 euros (51.174,33 + 23.848,66 ), PERSONNE5.) : 109.174,33 euros ( 92.116,22 + 17.058,11 euros) et PERSONNE1.) et PERSONNE3

Par ce même jugement la confiscation du véhicule de marque, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE1.) et saisi suivant procès-verbal numéro 848/2021 du 27 août 2021, établi par laSur base des mêmes motifs, il y lieu de prononcer la restitution du véhicule de la marque, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE1.) et saisi suivant procès-

Le seul point encore en discussion est celui de savoir si les mesures et procédures citées à l’article 20 de la Loi de 2005 visent uniquement les procédures luxembourgeoises et étrangères auxquelles s’applique le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ou également des procédures

Conseil du 29 mai 2000 et (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatifs aux procédures d’insolvabilité.

Sur ce montant, elle accepterait actuellement le redressement à hauteur de 2.141,76 euros, mais continuerait à contester formellement le montant de 1.848,46 euros vu que les factures afférentes auraient été versées à l’ADMINISTRATION.

PERSONNE1.) augmente dès lors sa demande en paiement à l’encontre de la partie intimée de 13.709,22 euros à 22.848,70 euros.Par réformation de la décision entreprise, il demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 22.848,70 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2018, jour du déboursement, sinon à partir du 26 mars 2020, jour de