Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, la Cour devait considérer que l’infraction de banqueroute ne pouvait être retenue en application du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué en ce que les juges d’appel, pour écarter le moyen du demandeur en cassation tiré

18 ANCEL, précité, n° 848, page 888.

indemnité de procédure (900 euros), en ce qui concerne SOCIETE3.), et d’un montant de 7.848,28 euros correspondant au montant en principal (6.553,55 euros), aux frais de justice (394,73 euros) et à une indemnité de procédure (900 euros), en ce qui concerne SOCIETE4.).Par courrier du 1er mars 2013, Maître PERSONNE1.) a informé la banque du fait que sa

Au regard de la lecture conjointe des articles 20 et 11 (1) du Règlement (UE 2015/848 du 20 mai 2015), le contrat de bail conclu entre les parties ainsi que toutes les conséquences liées à ce contrat de bail continuent à relever du droit luxembourgeois >> (jugement de première instance, p. 11),première branche, l’article 11 (1) du Règlement UE 2015/848 du

3 Le règlement (CE) no 1346/2000 est abrogé par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, applicable à partir du 26 juin 2017.L’article 16 du règlement, dont la violation est alléguée, repris dans l’article 19 du règlement (UE) n° 2015/848, énonce le principe de la reconnaissance immédiate,

640-1 et suivants du Code de commerce français, constitue une procédure d’insolvabilité au sens de l’Annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement

Qu’il en suit encore qu’il n’y a pas lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, la question préjudicielle proposée de savoir « si les dispositions de l’article 3 du règlement du 29 mai 2000 doivent être appliquées à l’aune du nouveau règlement insolvabilité (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, non

la demande de A) en paiement du montant de 17.848,33 euros à titre de réparation du préjudice subi pour la fraction du prix de vente relative au transfert de la nue-propriété des terrains à E)tiré de la violation des articles 89 de la Constitution et de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile en ce que l'arrêt attaqué du 29 juin 2016 a dit fondé l'

Crim fr., 3 octobre 1967, pourvoi n° 67-90.848, Bull. crim.