Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 848,22 euros (dont 840,65 euros pour la facture de garage)

Rép.no.3853/25 L-TRAV-848/24

que le règlement (UE) 2025/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2025 relatif aux procédures d’insolvabilité permet d’ouvrir des procédures secondaires portant uniquement sur certains actifs se trouvant dans un Etat membre de l’Union,

57) un fichier en format PDF intitulé « Historique comptes généraux 2021 » de 110 pages et d'un volume de 848 KB,57) un fichier en format PDF intitulé « Historique comptes généraux 2021 » de 110 pages et d'un volume de 848 KB,

Lors des débats à l’audience du 15 octobre 2025, le gérant de la partie requise, PERSONNE2.), soumit des pièces au Tribunal pour justifier d’avoir procédé à divers paiements laissant un solde à régler de 4.848,26 euros pour les salaires de décembre 2024, janvier 2025 et février 2025.Le Tribunal prit dès lors acte que les parties sont d’accord à retenir le

La procédure de redressement judiciaire et la procédure de faillite sont des procédures d’insolvabilité, conformément à l’annexe A du règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après le Règlement), de sorte que celui-ci s’applique.

Pour être complet, le Tribunal relève qu’il ressort du rapport de l’expert-calculateur Maître WIRION que la perte de salaire brut s’élève à 848,63 euros, soit un montant de 636,47 euros après application du partage de responsabilité.

II, n° 161, D.2009, 848, note Perret-Richard).

La SOCIETE1.) verse deux avis de confirmation de solde, avec indication d’un solde débiteur au 8 août 2023 de 3.001.848,17 euros et 234.065,73 euros respectivement, ainsi qu’un décompte des intérêts s’étant rajoutés depuis le 8 août 2023, établis par elle.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 27 mars 2024, sous le numéro 848/2024, dont les considérants

848,25 EUR TTC.PERSONNE2.) est en conséquence condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 848,25 EUR TTC, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 7 octobre 2024, jusqu’à solde ainsi que l’indemnité de procédure de 25,- EUR.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 848,25

les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 7.848,38.- euros, avec les intérêts au taux de 14,25% à partir du 1er janvier 2025 jusqu’à solde.Vu l’ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2025, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la

PERSONNE1.) estime que c’est à juste titre que le Tribunal a retenu l’absence d’application de l’article 6 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le Règlement 2015), de même que l’absence d’application de l’article 4 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et

Suivant déclaration de créance n°2 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 10.575,848.-euros et au passif chirographaire pour le montant de 1.925,67.-euros sur base du contrat de travail d’octobre 2020, du contrat de

pour le mois de décembre 2021 : 2.900 x 40 % = 1.160 euros - pour les mois de janvier et février 2022 : 3.393 x 40 % x 2= 2.714,40 euros - pour le mois de mars 2022 : 3.393 x 25 %= 848,25 euros - pour les mois de avril 2022 – décembre 2022 : 3.477,82 x 25 % x 9 = 7.825,10 euros - pour le mois de janvier 2023 : 3.448,10 x 25% = 862,03 euros - pour les mois

A ces fins, il convient de vérifier tout d’abord s’il y a lieu à application du règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, étant précisé que les parties ont préféré conclure surtout en fait mais moins en droit.la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de PERSONNE1.) ne tombe pas dans le champ d’application du

Le montant total desdits postes s’élève à 77.899.- euros (1.848 + 4.347,76 + 40.821,33 + 30.882) hors TVA,

À cet instant, le véhicule litigieux affichait un kilométrage de 4.848 km au compteur.Dans la mesure où la société SOCIETE2.) aurait refusé de prendre en charge le coût de la réparation malgré le fait que le véhicule de PERSONNE1.) n’aurait parcouru que 4.848 km et circulé qu’à peine trois ans au moment de la survenance de la panne, il y aurait lieu à

PERSONNE1.) expose qu’en date du 21 janvier 2025, il aurait reçu une dernière sommation de payer l’enjoignant de payer la somme de 7.848,99 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.848,73 euros,