Décisions intégrales des juridictions judiciaires

REPERTOIRE NR.: 1032/2026 L-TRAV-847/25

chômage et de la pension de vieillesse qu’il admet avoir touchée à partir du mois de février 2025, d’autre part (soit : 37.287,70 + 8.560,08 = 45.847,78 €).

Pendant cette même période, il a touché des indemnités de chômage à hauteur de la somme de (1.102,34 + 2.847,70 + 2.918,88 + 2.821,58 =) 9.690,50 €.Il y a dès lors lieu de déduire de l’indemnité de préavis ci-avant allouée au requérant le montant de (1.903,93 + 2.847,70 + 1.102,67 =) 5.854,30 € qu’il a touché à titre d’allocation de chômage pendant la

A titre subsidiaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. réclame le remboursement d’un montant de 3.152,55 € nets pour le mois d’octobre 2024 (paiement de 4.000 € nets - salaire dû de 847,45 € nets) ainsi que d’un montant de 2.469,09 € nets pour le mois de novembre 2024 (paiement de 4.000 € nets 1.530,91 € nets de congés payés), soit en

576 /25 L-TRAV-847/24

soit en tout la somme de 173.847,03.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

119.847,24 € 39.949,08 €

8.847,24 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis;La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est dès lors fondée pour le montant réclamé de (2 x 4.423,62=) 8.847,24 €.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée pour un montant de 8.847,24 € (huit mille huit cent

8.847,24 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis;La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est dès lors fondée pour le montant réclamé de (2 x 4.423,62=) 8.847,24 €.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée pour un montant de 8.847,24 € (huit mille huit cent

condamner à lui payer le montant de 3.847,70 € du chef d’une retenue illégale effectuée sur son salaire de mai 2020, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.Elle explique finalement que malgré un échange de messages dans le cadre duquel l’employeur lui indiquait, par courriel du 4 mars 2020, qu’il n’allait pas demander le

Elle considère ainsi qu’en procédant au paiement de la somme de (589,48 + 1.257,80 =) 1.847,28 € nets, elle a tout payé de sorte qu’elle conclut au débouté de la demande.L’employeur explique avoir procédé, du chef de l’indemnité de congé due, à deux paiements de respectivement 589,48 € et 1.257,80 €, soit en tout la somme de 1.847,28 € nets.soit en tout la