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Date
Juridiction
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20240313_JPE_674_pseudonymisé-accessible.pdf
847,28 euros à partir du 14 juin 2023 jusqu’à solde .Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 24 novembre 2023, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 917,28
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch