Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3e, 21 fév. 2019, n°17-31.847, AJDI 2019.303 19 Jurisclasseuir précité, § 38

847,25 euros).

ils sont limités dans cette instance aux dispositions qui ont fait l'objet de cassation (J. Boré édition 1997 - La cassation en matière civile numéro 3368 page 847).

que, de surcroît, la juridiction de première instance a admis cette demande reconventionnelle en ce qu'elle a condamné solidairement les époux X) à payer à la société A) en liquidation la somme de 1.286.491,57 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 1.258.847,74 euros à dater du 1er novembre 2010 jusqu'à solde,

CNAMO la somme de 90.847 francs;