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20260306_JPLBAIL_969_pseudonymisé-accessible.pdf
847.- eurosFrais locatifs pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 pour la somme de 847.- eurosils font valoir que leur accord initial au montant de 847.- euros s’inscrivait dans le cadre d’une proposition d’un arrangement à l’amiable entre parties qui n’aurait cependant jamais été concrétisé.Il est constant en cause que le montant de 847.-
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20260211_JPLBAIL_614_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie défenderesse, pour sa part, s’est opposée aux demandes de la requérante et a, à titre reconventionnel, sollicité la somme de 3.847.-EUR au titre de dégâts locatifs.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20260204_JPLBAIL_483_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée le 5 septembre 2025, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 42.600.-EUR à titre d’arriérés de loyers ainsi que le montant de 13.847,07.-EUR
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251203_JPDBAIL_1739_pseudonymisé-accessible.pdf
demandent un loyer mensuel de 1.847,43 € au lieu de 1.350,-
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250624_JPLBAIL_2158_pseudonymisé-accessible.pdf
vertu d’un commun accord entre parties et pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 19.847,01 euros du chef d’arriérés de loyers horaires pour les mois de janvier et février 2024, avec les intérêts légaux sur le montant de 17.356,91 euros à partir du 6 février 2024 et sur le montant de 2.490,10 euros à partir du 29 février 2024, dates d’émission
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250312_JPLBAIL_949_pseudonymisé-accessible.pdf
949/25 L-BAIL-847/24
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240222_JPLBAIL_665_pseudonymisé-accessible.pdf
Recettes 2019 : 5.847,90 euros - Recettes 2020 : 40.907,70 euros - Recettes 2021 : 20.535,70 euros - Soit un total de 67.291,30 euros.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230712_JPDBAIL_0847_pseudonymisé-accessible.pdf
N° 847 / 23 du 12 juillet 2023
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20120222_JPL_847_anonymisé-accessible.pdf
847/12
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg