Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vertu d’un commun accord entre parties et pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 19.847,01 euros du chef d’arriérés de loyers horaires pour les mois de janvier et février 2024, avec les intérêts légaux sur le montant de 17.356,91 euros à partir du 6 février 2024 et sur le montant de 2.490,10 euros à partir du 29 février 2024, dates d’émission

949/25 L-BAIL-847/24

Recettes 2019 : 5.847,90 euros - Recettes 2020 : 40.907,70 euros - Recettes 2021 : 20.535,70 euros - Soit un total de 67.291,30 euros.

N° 847 / 23 du 12 juillet 2023

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