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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/24 (XIXe) rendue en date du 17 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 306/25 du 29 avril 2025 de la Chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle