Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 octobre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 196 du Code pénal.

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 48 (quarante-huit) mois et à une amende de 15.000 (quinze mille) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.847,99 euros;

Il découle du contrat conclu entre SOC4.) S.A. (SOC4.) S.A.) et SOC1.) GmbH que les honoraires pour le « strategic start-up plan » s’élevaient à 385.000 DM (196.847.32 €).

pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.