Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 847,01 euros,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/24 (XIXe) rendue en date du 17 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 306/25 du 29 avril 2025 de la Chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyant

500,00 300,00 1.000,00 1.500,00 300,00 847,00 1.000,00 63,00 917,78500,00 300,00 1.000,00 1.500,00 300,00 847,00 1.000,00 63,00 917,78500,00 300,00 1.000,00 1.500,00 300,00 847,00 1.000,00 63,00 917,78

334.847€) sur son compte

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 octobre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 196 du Code pénal.

PERSONNE7.) et PERSONNE8.) demandent encore, en réparation du préjudice lié aux frais et honoraires d’avocat la somme de 10.847,18 euros, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Jugt n° 847/2024 Notices du Parquet : 10769/21/CD, 37401/22/CD et 40649/22/CD

2.847,72

Il résulte du rapport de la Police judiciaire précité que le profil du prévenu est paramétré de telle manière qu’il n’est pas public, mais uniquement accessible aux personnes ayant accepté d’être « amis » avec lui sur SITE.), ce nombre s’élevant cependant dans le cas d’espèce à un nombre très important, à savoir 4.847 « amis ».ainsi accessible à l’

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.847,87 euros ;

03.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de 306.448.847 ITL03.02.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 306.448.847 ITL

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 48 (quarante-huit) mois et à une amende de 15.000 (quinze mille) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.847,99 euros;

Il découle du contrat conclu entre SOC4.) S.A. (SOC4.) S.A.) et SOC1.) GmbH que les honoraires pour le « strategic start-up plan » s’élevaient à 385.000 DM (196.847.32 €).

pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.

Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 506-1, en combination