Décisions intégrales des juridictions judiciaires

334.847€) sur son compte

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 847/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 octobre 2023, renvoyant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 196 du Code pénal.

PERSONNE7.) et PERSONNE8.) demandent encore, en réparation du préjudice lié aux frais et honoraires d’avocat la somme de 10.847,18 euros, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Jugt n° 847/2024 Notices du Parquet : 10769/21/CD, 37401/22/CD et 40649/22/CD

2.847,72

Il résulte du rapport de la Police judiciaire précité que le profil du prévenu est paramétré de telle manière qu’il n’est pas public, mais uniquement accessible aux personnes ayant accepté d’être « amis » avec lui sur SITE.), ce nombre s’élevant cependant dans le cas d’espèce à un nombre très important, à savoir 4.847 « amis ».ainsi accessible à l’

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.847,87 euros ;

03.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de 306.448.847 ITL03.02.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 306.448.847 ITL

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 48 (quarante-huit) mois et à une amende de 15.000 (quinze mille) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.847,99 euros;

Il découle du contrat conclu entre SOC4.) S.A. (SOC4.) S.A.) et SOC1.) GmbH que les honoraires pour le « strategic start-up plan » s’élevaient à 385.000 DM (196.847.32 €).

pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.

Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 506-1, en combination