Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 11 septembre 2020, SOCIETE7.) a mis SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en demeure de lui verser endéans les 8 jours la somme de 80.847,73 EUR, au titre des Contrats et avenants subséquents, et la somme de 4.254,12 EUR, au titre des devis numéro 20200150 du 6 août 2020, numéro 2020142 du 10 juin 2020 et numéro 2020145 du 10 juin 2020 émis par

La prime d’assurance annuelle a été fixée au montant de 1.847,99 EUR.Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont souscrit un contrat d’assurance n°20236773, pour la couverture du Véhicule, moyennant une prime annuelle de 1.847,99 EUR.

Il est constant en cause que les coûts de réfection ont en pratique étaient moindres que le préjudice retenu par l’expert RIGO, qui avait chiffré les coûts de réfection au montant de 308.847,

En date du 6 septembre 2016, la banque a exécuté le nantissement pour un montant de 9.847.407,49 euros.