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20220617_TAL2_TAL-2021-05451 + TAL-2022-02620_pseudonymisé-accessible.pdf
Il n’est par ailleurs pas contesté que le curateur n’a réalisé aucun actif et que SOCIETE1.) dispose d’un passif déclaré de 45.921.779,19 EUR se composant d’une créance de l’administration des contributions directes d’un montant total de 74.636,23 EUR et d’une créance de SOCIETE8.) d’un montant de 45.847.142,96 EUR lui cédée par SOCIETE3.) pour un montant de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20210715_TAL2_TAL-2021-01184_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, si SOCIETE1.) n’avait pas été abusivement évincée du Contrat, elle aurait encore perçu le montant de (1.000.869,89 - 741.768,49 91.254,28 =) 167.847,12 EUR TTC,Les chiffres avancés par SOCIETE1.) ne seraient pas compréhensibles dans la mesure où elle prétendrait que le gain manqué serait de 167.847,12 EUR pour finalement réclamer le montant de 100.189,99
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20191115_TALux2_123847 & 142488a-accessible.pdf
Numéros 123 847 et 142 488 du rôle123 847Par jugement du tribunal de céans du 13 décembre 2013, qui a ordonné la jonction des rôles numéros 123 847 et 142 488 et déclaré recevable l’action de SOC1) alors que la demande tend à la réparation d’un préjudice personnel et direct de SOC1), il a été ordonné à SOC3) de communiquer à SOC1)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20170707-TALux2-163847a-accessible.pdf
Numéro 163 847 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20170616_TALux2-123847+142488a-accessible.pdf
Numéros 123 847 et 142 488 du rôle123 847
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre