Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 11 septembre 2020, SOCIETE7.) a mis SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en demeure de lui verser endéans les 8 jours la somme de 80.847,73 EUR, au titre des Contrats et avenants subséquents, et la somme de 4.254,12 EUR, au titre des devis numéro 20200150 du 6 août 2020, numéro 2020142 du 10 juin 2020 et numéro 2020145 du 10 juin 2020 émis par

La prime d’assurance annuelle a été fixée au montant de 1.847,99 EUR.Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont souscrit un contrat d’assurance n°20236773, pour la couverture du Véhicule, moyennant une prime annuelle de 1.847,99 EUR.

Il est constant en cause que les coûts de réfection ont en pratique étaient moindres que le préjudice retenu par l’expert RIGO, qui avait chiffré les coûts de réfection au montant de 308.847,

société SOCIETE1.) a une dette totale de 55.536,06 EUR (Administration des contributions directes : 24.847,13 EUR, Centre commun de la sécurité sociale : 13.821,17 EUR et Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA : 16.867,76 EUR).

En date du 6 septembre 2016, la banque a exécuté le nantissement pour un montant de 9.847.407,49 euros.

Il n’est par ailleurs pas contesté que le curateur n’a réalisé aucun actif et que SOCIETE1.) dispose d’un passif déclaré de 45.921.779,19 EUR se composant d’une créance de l’administration des contributions directes d’un montant total de 74.636,23 EUR et d’une créance de SOCIETE8.) d’un montant de 45.847.142,96 EUR lui cédée par SOCIETE3.) pour un montant de

Or, si SOCIETE1.) n’avait pas été abusivement évincée du Contrat, elle aurait encore perçu le montant de (1.000.869,89 - 741.768,49 91.254,28 =) 167.847,12 EUR TTC,Les chiffres avancés par SOCIETE1.) ne seraient pas compréhensibles dans la mesure où elle prétendrait que le gain manqué serait de 167.847,12 EUR pour finalement réclamer le montant de 100.189,99

Numéros 123 847 et 142 488 du rôle123 847Par jugement du tribunal de céans du 13 décembre 2013, qui a ordonné la jonction des rôles numéros 123 847 et 142 488 et déclaré recevable l’action de SOC1) alors que la demande tend à la réparation d’un préjudice personnel et direct de SOC1), il a été ordonné à SOC3) de communiquer à SOC1)

Numéro 163 847 du rôle

Numéros 123 847 et 142 488 du rôle123 847