Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° NUMERO7.) du 17.03.2023 échue le 16.04.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 16.04.2023 : 100,35 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 847,02 EUR

factures d’un montant total de 825.847,43 EUR HT adressées entre leConformément à ce que soutient la société SOCIETE2.), le total de ces décomptes s’élève au montant de 825.847,43 EUR et ils ont été adressés à la société SOCIETE4.).

pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE6.) pour avoir paiement de la somme de 847.490,48 EUR que leur devrait la société SOCIETE3.).Par dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 3 juillet 2020, les parties saisissantes demandent à voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains de la société SOCIETE6.

D’après ce décompte, la Ville d’LIEU.1.) lui redevrait la somme de 758.847,69 euros.