Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le locataire payerait au moment de la requête introductive d’instance un loyer mensuel de 10.847,89 euros.C’est partant à bon droit que le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) pouvait tout au plus faire appel à la garantie bancaire pour la somme de 10.847.- euros correspondant au loyer pour le mois de juin 2020.

1.468.- euros 2.847,17 euros

1.468.- euros 2.847,17 euros

4.370,00 + 1.468,00 + 2.847,17 + 430,33 =]

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir faire droit à sa demande en paiement qu’elle augmente au montant de 17.847,88 euros, alors qu’elle s’est encore acquittée des loyers des mois de janvier 2016 à juillet 2016.

A la suite du paiement intervenu, un solde de 2.847,38 euros est resté en souffrance.

Par ordonnance rendue le 7 mars 2014 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 28.847,53 euros du chef d’arriérés de

i) arriérés de pension alimentaire indexée de mai 2010 à juin 2013 : (927,68 + 7.131,45 + 5.847,72 + 4.495,41 =) 18.402,26 euros,

Il appartient au juge de vérifier si la mesure radicale demandée s’impose, c’est-à-dire si le manquement allégué est suffisamment grave pour la justifier (DE PAGE, Les obligations T. II, 1ère partie, Ed. 1964, p. 847).

Ces remarques sont toutefois contradictoires avec sa conclusion aux termes de laquelle il retient une relation causale à hauteur de 50% dans la phase de construction et préconise un coût de remise en état de 2.847,- euros.