Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, PERSONNE2.) estime le partage équitable à 2/3 et sollicite le remboursement de la somme de 15.231,36.-euros, étant donné qu’au total, la somme de 22.847,05.-euros ont été payés.

L’AEDT a émis trois contraintes à l’égard de SOCIETE1.) : - une première contrainte du 29 juin 2011 pour un montant de 10.847,45.- euros (pièce 5 de la farde de Maître STEICHEN), - une deuxième contrainte du 29 septembre 2015 pour un montant de 14.132,69.euros incluant intérêts et frais administratifs (pièce 6 de la farde de Maître STEICHEN), et - une

Il appartient au juge de vérifier si la mesure radicale demandée s’impose, c’est-à-dire si le manquement allégué est suffisamment grave pour la justifier (De Page, Les obligations T. II, 1ère partie, Ed. 1964, p.847).

MERCURY GROUP fait d’abord plaider que parmi ces factures d’un montant total de 4.510,01 euros, deux émises par M. H.), fournisseur luxembourgeois, portaient sur l'acquisition d'une valise et d'un porte-monnaie pour un montant de 1.060,87 euros, respectivement 847,83 euros et qu’elle a précisé à l'AED dans le cadre de ses observations écrites que ceH.),

Numéros du rôle : 110.847 et 110.982 (Jonction) Composition:

S’il est incontestable que le prix de 598,54 LUF indiqué dans le devis du 28 juillet 1999 constitue une erreur matérielle, dès lors que la valeur réelle de ces fenêtres s’élève à la somme de 1.085.847.- LUF (cf rapport d’expertise, page 3), il n’en reste pas moins qu’en cas d’un forfait l’entrepreneur est tenu d’exécuter pour le prix global indiqué l’ouvrage