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20240702_TAL01_TAL-2020-07938_pseudonymisé-accessible.pdf
Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a augmenté son préjudice subi personnellement au montant de 17.321,32 euros, tandis que la société SOCIETE2.) se prévaut d’un préjudice total de 47.847,06 euros.Suite à l’intervention volontaire de la société SOCIETE2.) par acte d’avoué à avoué du 17 mai 2021, déclarée recevable par jugement civil n° NUMERO5.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20231128_TAL01_TAL-2022-02626_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE2.) invoque pour partie l’article 847 du Code civil en prétendant qu’une grande partie des donations aurait en réalité été faite non pas à son profit, mais au profit des arrière-petits-enfants de la défunte et ne serait dès lors pas rapportable et pour partie l’article 852 du même code en prétendant que le surplus ne seraient que des présents d’usage
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20201118_TAL1_TAL-2018-06042_anonymisé-accessible.pdf
consenties par feu PERSONNE5.) à ses petits-enfants, enfants de PERSONNE1.), PERSONNE1.) prétend qu’elles ne seraient pas rapportables conformément à l’article 847 du Code civil.S’agissant du montant de 50.000.- euros par lesquels le défunt a gratifié ses petits-enfants, pour le montant de 12.500.- euros chacun, il convient de relever que suivant l’article
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20201014_TALux1_TAL-2020-06673a-accessible.pdf
la contrainte du 29 juin 2011 portant sur le montant total de 10.847,45 euros au titre des bulletins d’imposition pour les années 2008, 2009 et 2010,la contrainte du 29 septembre 2015 portant sur un montant de 14.132,69 euros, se décomposant du montant total de 10.847,45 euros et de 3.245,34 euros à titre des intérêts moratoires, et de 39,90 euros au titres
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20160601-TALux1-151697a-accessible.pdf
o d’autre part le chiffre d’affaires réalisé par la société SOC.1.) pour une valeur de 940.847,25€940.847,25
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20110525-TALux1-123814a-accessible.pdf
000.- euros HT, 85.600.- euros HT, 22.847,35.- euros HT et 60.000.- euros HT.Suivant facture du 18 juillet 2007, la société TRADE AND PROPERTIES a vendu à « BREIZ FASO – Melchonnec – 29610 PLOUIGNEAU » un « Tracteur SCANIA 113H », un « Porteur DAF 2100 » et un « Compresseur INGERSOLL RANS VHP 700 », pour le prix total de 22.847,35.- euros (pièce 10).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20070713-TALux1-92902-95408a-accessible.pdf
Année 2001 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 209.847,25 à 15% = 31.477,09 €Année 2001 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 209.847,25 à 15% = 31.477,09 €
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20030331_TAL1_67559_pseudonymisé-accessible.pdf
Le 30 novembre 2000, le montant de 33.700.-francs de sorte que le montant débiteur dû à la banque s’élève à la somme de 4.298.847.- francs.
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