Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° NUMERO7.) du 17.03.2023 échue le 16.04.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 16.04.2023 : 100,35 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 847,02 EUR

Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a augmenté son préjudice subi personnellement au montant de 17.321,32 euros, tandis que la société SOCIETE2.) se prévaut d’un préjudice total de 47.847,06 euros.Suite à l’intervention volontaire de la société SOCIETE2.) par acte d’avoué à avoué du 17 mai 2021, déclarée recevable par jugement civil n° NUMERO5.)

Concernant le fond de l’affaire, par bulletin de taxation d'office du 20 juillet 2022, notifié le 5 août 2022, l’AEDT aurait retenu un chiffre d'affaires taxable de 6.847,18 euros correspondant au produit de la vente, soit 8.011,20 euros, diminué des 17 % de TVA.

factures d’un montant total de 825.847,43 EUR HT adressées entre leConformément à ce que soutient la société SOCIETE2.), le total de ces décomptes s’élève au montant de 825.847,43 EUR et ils ont été adressés à la société SOCIETE4.).

Par conséquent, PERSONNE2.) estime le partage équitable à 2/3 et sollicite le remboursement de la somme de 15.231,36.-euros, étant donné qu’au total, la somme de 22.847,05.-euros ont été payés.

1.000,00 23.847,38

22.145,26 euros pour le prêt de 2015 (63.700 – 41.554,74) et 6.847,64 euros pour le prêt de 2017 (24.000 – 17.152,36).22.145,26 euros pour le prêt de 2015 (63.700 – 41.554,74) et 6.847,64 euros pour le prêt de 2017 (24.000 – 17.152,36), il échet de retenir cette somme.

4.143 euros HT, soit 4.847,31 euros TTC

PERSONNE2.) invoque pour partie l’article 847 du Code civil en prétendant qu’une grande partie des donations aurait en réalité été faite non pas à son profit, mais au profit des arrière-petits-enfants de la défunte et ne serait dès lors pas rapportable et pour partie l’article 852 du même code en prétendant que le surplus ne seraient que des présents d’usage

L’AEDT a émis trois contraintes à l’égard de SOCIETE1.) : - une première contrainte du 29 juin 2011 pour un montant de 10.847,45.- euros (pièce 5 de la farde de Maître STEICHEN), - une deuxième contrainte du 29 septembre 2015 pour un montant de 14.132,69.euros incluant intérêts et frais administratifs (pièce 6 de la farde de Maître STEICHEN), et - une

Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 847, page 497).

Le locataire payerait au moment de la requête introductive d’instance un loyer mensuel de 10.847,89 euros.C’est partant à bon droit que le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) pouvait tout au plus faire appel à la garantie bancaire pour la somme de 10.847.- euros correspondant au loyer pour le mois de juin 2020.

consenties par feu PERSONNE5.) à ses petits-enfants, enfants de PERSONNE1.), PERSONNE1.) prétend qu’elles ne seraient pas rapportables conformément à l’article 847 du Code civil.S’agissant du montant de 50.000.- euros par lesquels le défunt a gratifié ses petits-enfants, pour le montant de 12.500.- euros chacun, il convient de relever que suivant l’article

1.468.- euros 2.847,17 euros

1.468.- euros 2.847,17 euros

la contrainte du 29 juin 2011 portant sur le montant total de 10.847,45 euros au titre des bulletins d’imposition pour les années 2008, 2009 et 2010,la contrainte du 29 septembre 2015 portant sur un montant de 14.132,69 euros, se décomposant du montant total de 10.847,45 euros et de 3.245,34 euros à titre des intérêts moratoires, et de 39,90 euros au titres

1) dire que la saisie est opposable et définitive et dire que la société SOC.2.) SA est débiteur de la partie requérante, dès le 12 juin 2013, de tous les fonds bloqués du fait de la saisie-arrêt, soit le montant total de 83.847,30 euros, montant issu du calcul suivant :requérante: (sous-total de 226.281, 50 euros - 142.434,20 = 83.847,30 euros)2) partant

Il appartient au juge de vérifier si la mesure radicale demandée s’impose, c’est-à-dire si le manquement allégué est suffisamment grave pour la justifier (De Page, Les obligations T. II, 1ère partie, Ed. 1964, p.847).

4.370,00 + 1.468,00 + 2.847,17 + 430,33 =]

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir faire droit à sa demande en paiement qu’elle augmente au montant de 17.847,88 euros, alors qu’elle s’est encore acquittée des loyers des mois de janvier 2016 à juillet 2016.