Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties PERSONNE3.) demandent également à voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour de la signification du présent jugement, et à voir condamner solidairement, sinon in solidum, les parties assignées à leur payer une somme de 5.847,60 euros, à titre de frais d’avocats

3.847,78 euros.Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.847,78 euros au titre des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs.montant de 3.847,78 euros au titre des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’

Elle réclame, à ce titre, la somme de 7.847,35 euros.L’intimé relève appel incident et réclame la somme de 7.847,35 euros au titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.PERSONNE3.) réclame le montant de 7.847,35 euros à titre de frais et honoraires d’avocat établi par des mémoires d’honoraires de Maître Lex THIELEN.

Facture n° NUMERO7.) du 17.03.2023 échue le 16.04.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 16.04.2023 : 100,35 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 847,02 EUR

5.847,15.

845 à 847).

Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a augmenté son préjudice subi personnellement au montant de 17.321,32 euros, tandis que la société SOCIETE2.) se prévaut d’un préjudice total de 47.847,06 euros.Suite à l’intervention volontaire de la société SOCIETE2.) par acte d’avoué à avoué du 17 mai 2021, déclarée recevable par jugement civil n° NUMERO5.)

Concernant le fond de l’affaire, par bulletin de taxation d'office du 20 juillet 2022, notifié le 5 août 2022, l’AEDT aurait retenu un chiffre d'affaires taxable de 6.847,18 euros correspondant au produit de la vente, soit 8.011,20 euros, diminué des 17 % de TVA.

factures d’un montant total de 825.847,43 EUR HT adressées entre leConformément à ce que soutient la société SOCIETE2.), le total de ces décomptes s’élève au montant de 825.847,43 EUR et ils ont été adressés à la société SOCIETE4.).

Par conséquent, PERSONNE2.) estime le partage équitable à 2/3 et sollicite le remboursement de la somme de 15.231,36.-euros, étant donné qu’au total, la somme de 22.847,05.-euros ont été payés.

Il apparaît que cette facture porte sur la vente d’un appareil « ALIAS1.) » pour un montant de 847 euros ainsi que sur le transport du matériel pour un montant de 25 euros.

1.000,00 23.847,38

1.000,00 23.847,38

22.145,26 euros pour le prêt de 2015 (63.700 – 41.554,74) et 6.847,64 euros pour le prêt de 2017 (24.000 – 17.152,36).22.145,26 euros pour le prêt de 2015 (63.700 – 41.554,74) et 6.847,64 euros pour le prêt de 2017 (24.000 – 17.152,36), il échet de retenir cette somme.

4.143 euros HT, soit 4.847,31 euros TTC

PERSONNE2.) invoque pour partie l’article 847 du Code civil en prétendant qu’une grande partie des donations aurait en réalité été faite non pas à son profit, mais au profit des arrière-petits-enfants de la défunte et ne serait dès lors pas rapportable et pour partie l’article 852 du même code en prétendant que le surplus ne seraient que des présents d’usage

L’AEDT a émis trois contraintes à l’égard de SOCIETE1.) : - une première contrainte du 29 juin 2011 pour un montant de 10.847,45.- euros (pièce 5 de la farde de Maître STEICHEN), - une deuxième contrainte du 29 septembre 2015 pour un montant de 14.132,69.euros incluant intérêts et frais administratifs (pièce 6 de la farde de Maître STEICHEN), et - une

Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 847, page 497).

pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE6.) pour avoir paiement de la somme de 847.490,48 EUR que leur devrait la société SOCIETE3.).Par dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 3 juillet 2020, les parties saisissantes demandent à voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains de la société SOCIETE6.

Le locataire payerait au moment de la requête introductive d’instance un loyer mensuel de 10.847,89 euros.C’est partant à bon droit que le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) pouvait tout au plus faire appel à la garantie bancaire pour la somme de 10.847.- euros correspondant au loyer pour le mois de juin 2020.