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20250507_ TADCOMMERCE_202400539_pseudonymisé (3)-accessible.pdf
Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 847).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20231018_TADCOMMERCE_2023-00891_pseudonymisé-accessible.pdf
La facture du 31 octobre 2018 à hauteur de la somme de 7.847,43 euros TTC porte comme mention « facturation des loyers de votre collaborateur introduit comme bon personne de confiance Monsieur PERSONNE1.) ADRESSE3.) et pour lequel nous avions-sur votre intervention-acheté et loué plusieurs véhicules
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce