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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    847 et 848, n° 40 :Y.-H. Leleu, « Les régimes matrimoniaux — Examen de jurisprudence 1997-2005 », R.C.J.B., 2006, 847, no 40).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil