Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 5.847,40 euros bruts à titre d

Il échoit de rappeler que par requête déposée au greffe le 26 août 2025, PERSONNE1.) a réclamé à son employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), une provision pour arriérés de salaire et de congés non pris pour un total de 40.847,40 euros brut ainsi que la condamnation de celui-ci à lui remettre l’intégralité des fiches de salaire pour les années

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE2.) par devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision la somme de 40.847,40 euros correspondant aux

vertu d’un commun accord entre parties et pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 19.847,01 euros du chef d’arriérés de loyers horaires pour les mois de janvier et février 2024, avec les intérêts légaux sur le montant de 17.356,91 euros à partir du 6 février 2024 et sur le montant de 2.490,10 euros à partir du 29 février 2024, dates d’émission

949/25 L-BAIL-847/24

5.847,00

576 /25 L-TRAV-847/24

En conclusion, le montant dont la défenderesse se reconnaît débitrice s’élève à la somme de (472,90 + 3.847,25 + 1.056,14 =) 5.376,29 euros.

de 8.000 euros HTVA, soit 9.360 euros TTC, ainsi que la facture finale, au montant de 4.847,50 euros HTVA, soit 5.671,58 euros TTC.

119.847,24 € 39.949,08 €

Répertoire n° 847/2024 RPL 136/23

Recettes 2019 : 5.847,90 euros - Recettes 2020 : 40.907,70 euros - Recettes 2021 : 20.535,70 euros - Soit un total de 67.291,30 euros.

Elle a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 22.847,48 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice moral au montant de 10.000.- euros.acte à X.) qu’elle augmente sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 13.219,14 euros et qu’elle réduit sa demande en indemnisation de son

847/12