Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 847,28 euros à partir du 14 juin 2023 jusqu’à solde .Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 24 novembre 2023, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 917,28

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. 8.847,24 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis;La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est dès lors fondée pour le montant réclamé de (2 x 4.423,62=) 8.847,24 €.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée pour un montant de 8.847,24 € (huit mille huit cent

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. 8.847,24 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis;La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est dès lors fondée pour le montant réclamé de (2 x 4.423,62=) 8.847,24 €.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée pour un montant de 8.847,24 € (huit mille huit cent

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. condamner à lui payer le montant de 3.847,70 € du chef d’une retenue illégale effectuée sur son salaire de mai 2020, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.Elle explique finalement que malgré un échange de messages dans le cadre duquel l’employeur lui indiquait, par courriel du 4 mars 2020, qu’il n’allait pas demander le

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. Dans un rapport du 12 janvier 2023 l’expert Jan-Eric ZÜHLKE évalue les frais de remplacement de la roulotte à 7.847.- €, TVA allemande de 19 % comprise (7.649,18.€, TVA luxembourgeoise comprise), et il retient une durée d’immobilisation de 18 jours.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. Elle considère ainsi qu’en procédant au paiement de la somme de (589,48 + 1.257,80 =) 1.847,28 € nets, elle a tout payé de sorte qu’elle conclut au débouté de la demande.L’employeur explique avoir procédé, du chef de l’indemnité de congé due, à deux paiements de respectivement 589,48 € et 1.257,80 €, soit en tout la somme de 1.847,28 € nets.soit en tout la

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch