Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 01. Chambre
- 02. Chambre civil
- 02. Chambre référé
- 03. Chambre
- 04. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 07. Chambre civil
- 07. Chambre référé
- 08. Chambre
- 09. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Chambre de l'application des peines
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20241023_CACHAP_154_pseudonymisé-accessible.pdf
Sur le montant de 5.379 euros, augmenté des intérêts au taux légal et une indemnité de procédure de 1.000 euros, seule la somme de 847 euros est payée.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines