Décisions intégrales des juridictions judiciaires

code au paiement de 39.847,43 euros au titre des frais judiciaires engendrés par la signification de l’ordonnance du 3 juin 2022, en ordonnant, sur base des dispositions de l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, la distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit alors que la signification aurait été justifiée