Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ms PERSONNE1.) claims that for 2018 she should have been allocated CRC for EUR 97.847 [

Après avoir procédé à une comparution personnelle des parties, la juridiction de première instance a, par jugement du 6 mars 2023, déclaré prescrite la demande pour la période antérieure au 29 avril 2019 et a condamné le défendeur à payer au requérant le montant de 20.301,42 euros du chef d'arriérés de salaire et le montant de 1.847,98 euros du chef d'C’est

Le 4 mars 2019, elle aurait émis une quatrième note de crédit pour le montant de 387.847,62 euros.

dommages et intérêts pour le préjudice moral subi fondée pour un montant de 2.500 euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée S1 à payer à A la somme totale de 29.847,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi non

68 euros fondée, dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi fondée pour un montant de 2.500 euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée S1 à payer à A la somme totale de 29.847,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de A en paiement de

ils sont limités dans cette instance aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation (J. Boré édition 1997 – La cassation en matière civile numéro 3368 page 847).

L’appelante reproche au tribunal de première instance de s’être immiscé dans la gestion de la direction de l’entreprise en s’attachant à vouloir rechercher les motifs des pertes subies, à savoir 9.987.847,57 euros pour les années 2012 et 2013.

A en paiement d’une prime proratisée pour l’exercice 2012 à concurrence de 3.847,13 euros et non fondée pour le surplus, a déclaré non fondée la demande de A en indemnité pour perte d’un avantage en nature, a condamné la société B à payer à A la somme totale de 14.847,13 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

C’est encore à bon droit, sur base des pièces lui soumises, que le tribunal du travail a constaté que seul un montant de 835 euros a été payé au salarié pour le mois d’octobre 2009, de sorte que subsistait, et subsiste toujours en instance d’appel, un solde en faveur du salarié de 847,76 euros.

A justifiant d’une ancienneté de service de moins de 5 ans auprès de B, elle a partant droit à deux mois de salaire, soit la somme de 2 x 3.847 = 7.694 euros.Pendant cette période, A a droit au salaire du mois de septembre 2011déduction faite du paiement de 691,50 euros déjà touché pour la période jusqu’au 6 septembre (3.847 - 691,50 =) 3.155,50 euros ainsi

Aux termes de ses dernières conclusions l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande à la société A SA le remboursement du montant de 32.847,75 € avancés à titre d’indemnité de chômage.Il ressort du décompte de l’Administration de l’emploi que le salarié a reçu d’août 2009 à avril 2010, moment où il s’est mis à son propre compte à la suite de la création d’

A, pour lui réclamer le montant de 2.301,97 € (162 heures x 14,2097) à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, demande réduite en cours d’instance au montant de 1.847,26 €.A à payer au requérant la somme de 1.847,26 €, outre les

Il demande à la Cour de réformer le jugement a quo, de constater le caractère abusif du licenciement et de condamner son ex-employeur à lui payer la somme de 21.847,87 euros avec les intérêts tels que de droit.

Déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros.à A de ces chefs la somme de 14.686,48 euros + 7.847.04 euros = 22.533,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros. fixe l’indemnité pour préjudice moral accrue à A au

La partie intimée relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 2 847,01 € à titre de préjudice matériel.

7.847,04 €Déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros.Partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à payer à A de ces chefs la somme de 14.686,48 euros + 7.847.04 euros = 22.533,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.