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20240327_CAL-2023-00015_50_pseudonymisé-accessible.pdf
26.847,72 euros du chef de frais et honoraires d’avocat et d’expertise,
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240221_CAL-2019-00958_28_pseudonymisé-accessible.pdf
au paiement des frais d’expertise du montant total de 9.847,70 euros.de l’instance, des frais d’expertise ZEUTZIUS du montant total de 10.847,70 euros.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20180704_44551_A-accessible.pdf
L’intimée demande encore la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a exclu du rapport les donations faites par le défunt à ses petites-filles, invoquant les dispositions de l’article 847 du code civil en vertu duquel les dons et legs faits à l’enfant de celui qui se trouve successible à l’époque de la succession sont toujours réputés faits avec
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20110323_30591bisa-accessible.pdf
intérêts compensatoires sont destinés à réparer le préjudice supplémentaire qui résulte du fait que le préjudice est réparé tardivement (cf. Georges RAVARANI : La responsabilité civile n° 1117 page 847).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil