Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ils sont limités dans cette instance aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation (J. Boré édition 1997 – La cassation en matière civile numéro 3368 page 847).

Il est constant en cause que les trois factures qu’PERSONNE1.) a établies à charge de la société SOCIETE2.) du montant total de 17.580,86 EUR TTC (= 7.550,45 + 4.847,31 + 5.183,10) ont toutes été établies suivant les modalités fixées au point 21 a) du Contrat.

Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 847).

26.847,72 euros du chef de frais et honoraires d’avocat et d’expertise,

au paiement des frais d’expertise du montant total de 9.847,70 euros.de l’instance, des frais d’expertise ZEUTZIUS du montant total de 10.847,70 euros.

L’intimée demande encore la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a exclu du rapport les donations faites par le défunt à ses petites-filles, invoquant les dispositions de l’article 847 du code civil en vertu duquel les dons et legs faits à l’enfant de celui qui se trouve successible à l’époque de la succession sont toujours réputés faits avec

intérêts compensatoires sont destinés à réparer le préjudice supplémentaire qui résulte du fait que le préjudice est réparé tardivement (cf. Georges RAVARANI : La responsabilité civile n° 1117 page 847).