Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le revenu disponible mensuel de PERSONNE2) s’élevait donc d’avril à novembre 2022 à 1.847 euros, de décembre 2022 à décembre 2023 à 1.906 euros et à partir de janvier 2024 à 2.040,58 euros.

ils sont limités dans cette instance aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation (J. Boré édition 1997 - La cassation en matière civile, numéro 3368, page 847).

à payer à B) la somme de 57.847,50 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros.

Examen de jurisprudence 1997-2005 », R.C.J.B., 2006, 847, no 40).

sa petite-fille, qui conformément aux articles 847 et 852 du Code civil ne sont pas rapportables, les deux virements effectués en date des 6 janvier 2009 et 12 mai 2009 au profit de E) ne sont, contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction de première instance, pas à prendre en considération.Conformément à l’article 847 du Code civil, les donations

retenir passerait donc à 21,05207, le montant capitalisé passerait de 108.474,71 euros à 138.653,14 euros (548,85 x 12 x 21,05207) et le montant total passerait de 146.668,93 euros à 176.847,36 euros (28.840,52 + 1.011,78 + 6.146,52 + 2.195,40 + 138.653,14).

au motif qu’il dispose d’une fortune immobilière évaluée à 221.847,25 euros.

au motif qu’il dispose d’une fortune immobilière évaluée à 221.847,25 euros.

Conformément à l’article 847 du Code Civil, les donations faites aux petits-enfants sont réputées faites avec dispense de rapport.