Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle estime le partage équitable à 2/3 et sollicite le remboursement de la somme de 15.231,36 euros sur la somme totale réglée de 22.847,05 euros.Pour les mêmes raisons, il convient de surseoir à statuer quant aux revendications de PERSONNE2.) à hauteur de 15.231,36 euros, correspondant, selon elle, à deux tiers des paiements effectués en rapport avec les

A titre subsidiaire, le SYNDICAT conclut à voir condamner la société SOCIETE3.) à lui payer 48.847,50 euros au titre des désordres au sous-sol, sans préjudice quant à tout autre montant à déterminer ex aequo et bono par la Cour, sinon par dires d’expert, augmenté des intérêts légaux à partir du 25 mars 2015, date de l’assignation en référé, sinon à partir de

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 27 mars 2024 sous le numéro 847/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 mai 2024 au greffe du tribunal d'

juin 2008, n° 31 847).

au Syndicat : - le montant de 40.932,45 euros, outre les intérêts, - le montant de 12.794,82 euros à titre de frais d’expertise, - le montant de 847,97 euros à titre de frais juridiques, - le montant de 20.700,47 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, à PERSONNE1.) le montant de 19.755,46 euros, outre les intérêts, à PERSONNE4.) le montant de 15.En

Ms PERSONNE1.) claims that for 2018 she should have been allocated CRC for EUR 97.847 [

Ce don manuel n’est pas rapportable en application de l’article 847 du Code civil.

En application de la susdite clause pénale, PERSONNE12.) et PERSONNE6.) ont droit à une indemnité conventionnelle de 39.847,50 euros s’établissant comme suit :39.847,50 eurosIl y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.), par réformation, à payer à PERSONNE12.) et PERSONNE6.) solidairement le montant de 39.847,50 euros à titre d’indemnisation du

Pour la période allant de janvier 2020 au 7 mars 2022, l’expert a chiffré la demande au quantum de 4.051,55 € ( 1.855,49 + 1.847,10 + 348,96 ).

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,5828.

Sur le montant de 5.379 euros, augmenté des intérêts au taux légal et une indemnité de procédure de 1.000 euros, seule la somme de 847 euros est payée.

exécutoire au Luxembourg la Sentence, les mêmes parties firent pratiquer saisiearrêt entre les mains d’SOCIETE10.) pour avoir paiement de la somme de 847.490,48 euros que leur devrait SOCIETE1.).Par dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 3 juillet 2020, les parties saisissantes demandèrent à voir déclarer bonne et valable l’opposition

Le revenu disponible mensuel de PERSONNE2) s’élevait donc d’avril à novembre 2022 à 1.847 euros, de décembre 2022 à décembre 2023 à 1.906 euros et à partir de janvier 2024 à 2.040,58 euros.

26.847,72 euros du chef de frais et honoraires d’avocat et d’expertise,

143.339,22 – 93.847,53 =) 49.491,69 euros pour des dépenses privées (bijouterie, vétérinaire, pharmacie, électroménager, voyages, retraits en liquide).La Cour constate que les factures SOCIETE6.), SOCIETE5.), SOCIETE7.), SOCIETE8.), SOCIETE9.), SOCIETE10.) pour un montant total de 93.847,53 euros, SOCIETE11.) et SOCIETE2.) pour un montant total de 5.029,33

Suivant le dernier état de ses conclusions en première instance, la société SOCIETE5.) a réclamé le paiement de la somme globale de 33.847,28 € TTC se décomposant comme suit :

Après avoir procédé à une comparution personnelle des parties, la juridiction de première instance a, par jugement du 6 mars 2023, déclaré prescrite la demande pour la période antérieure au 29 avril 2019 et a condamné le défendeur à payer au requérant le montant de 20.301,42 euros du chef d'arriérés de salaire et le montant de 1.847,98 euros du chef d'C’est

au paiement des frais d’expertise du montant total de 9.847,70 euros.de l’instance, des frais d’expertise ZEUTZIUS du montant total de 10.847,70 euros.

Le curateur précise qu’il n’a pas pu réaliser d’actif et que la seule déclaration de créance est celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 7.847,04 euros.La seule déclaration de créance déposée est celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 7.847,04 euros.

code au paiement de 39.847,43 euros au titre des frais judiciaires engendrés par la signification de l’ordonnance du 3 juin 2022, en ordonnant, sur base des dispositions de l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, la distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit alors que la signification aurait été justifiée