Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 6 septembre 2016, la Banque a réalisé son gage pour le montant de 9.847.407,49 euros sur le compte courant où étaient mis à disposition les fonds prêtés.

pour le mois de juin 2023, (1.700,- € + 1.982,83 € - 1.847,07 € =) 1.835,76 €, pour les mois de juillet et août 2023, (1.700,- € + 667,02 € - 1.847,07 =) 519,55 €1.847,07 =) 518,83 € par mois, soit au total (6 x 518,83 € =) 3.112,98 €, pour les mois de mars 2024 à juin 2024 inclus, (1.700,- € + 665,99 €1.847,07 € =) 518,92 € par mois, soit au total (4 x 518,

ils sont limités dans cette instance aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation (J. Boré édition 1997 – La cassation en matière civile numéro 3368 page 847).

Il est constant en cause que les trois factures qu’PERSONNE1.) a établies à charge de la société SOCIETE2.) du montant total de 17.580,86 EUR TTC (= 7.550,45 + 4.847,31 + 5.183,10) ont toutes été établies suivant les modalités fixées au point 21 a) du Contrat.

158.425.euros à PERSONNE2.), 393.956.- euros à PERSONNE3.), 97.847.- euros à PERSONNE4.), 63.478.- euros à PERSONNE5.), 48.624.- euros à PERSONNE6.), 24.566.- euros à PERSONNE7.), 24.178.euros à PERSONNE8.), 12.223.- euros à PERSONNE9.), 11.954.- euros à PERSONNE10.), 21.757.- euros à PERSONNE11.), 21.667.- euros à PERSONNE12.), 18.141.- euros à PERSONNE13.)

Elle réclame, en outre, la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 13.847,59 euros, correspondant à la différence entre le montant de 24.452,01 euros, payé à la suite du prononcé du jugement du 15 février 2021, assorti de l’exécution provisoire, et le montant de 10.604,42 euros, résultant de ses propres calculs, figurant au tableau repris à

la déclaration de créance n°22 de la banque SOCIETE4.) pour les montants de 2.847.389,17 euros (à titre définitif du chef d’un crédit d’investissement) et de 908.735 euros (à titre provisoire du chef d’une garantie d’exécution accordée) et les pièces justificatives;

Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 847).

somme de 16.847,48 euros , soit un total de 24.282,38 euros bruts.

Elle estime le partage équitable à 2/3 et sollicite le remboursement de la somme de 15.231,36 euros sur la somme totale réglée de 22.847,05 euros.Pour les mêmes raisons, il convient de surseoir à statuer quant aux revendications de PERSONNE2.) à hauteur de 15.231,36 euros, correspondant, selon elle, à deux tiers des paiements effectués en rapport avec les

A titre subsidiaire, le SYNDICAT conclut à voir condamner la société SOCIETE3.) à lui payer 48.847,50 euros au titre des désordres au sous-sol, sans préjudice quant à tout autre montant à déterminer ex aequo et bono par la Cour, sinon par dires d’expert, augmenté des intérêts légaux à partir du 25 mars 2015, date de l’assignation en référé, sinon à partir de

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 27 mars 2024 sous le numéro 847/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 mai 2024 au greffe du tribunal d'

juin 2008, n° 31 847).

au Syndicat : - le montant de 40.932,45 euros, outre les intérêts, - le montant de 12.794,82 euros à titre de frais d’expertise, - le montant de 847,97 euros à titre de frais juridiques, - le montant de 20.700,47 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, à PERSONNE1.) le montant de 19.755,46 euros, outre les intérêts, à PERSONNE4.) le montant de 15.En

Ms PERSONNE1.) claims that for 2018 she should have been allocated CRC for EUR 97.847 [

Ce don manuel n’est pas rapportable en application de l’article 847 du Code civil.

En application de la susdite clause pénale, PERSONNE12.) et PERSONNE6.) ont droit à une indemnité conventionnelle de 39.847,50 euros s’établissant comme suit :39.847,50 eurosIl y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.), par réformation, à payer à PERSONNE12.) et PERSONNE6.) solidairement le montant de 39.847,50 euros à titre d’indemnisation du

Pour la période allant de janvier 2020 au 7 mars 2022, l’expert a chiffré la demande au quantum de 4.051,55 € ( 1.855,49 + 1.847,10 + 348,96 ).

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,5828.

Sur le montant de 5.379 euros, augmenté des intérêts au taux légal et une indemnité de procédure de 1.000 euros, seule la somme de 847 euros est payée.