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20250612_CA9-CAL-2024-00517_057 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle estime le partage équitable à 2/3 et sollicite le remboursement de la somme de 15.231,36 euros sur la somme totale réglée de 22.847,05 euros.Pour les mêmes raisons, il convient de surseoir à statuer quant aux revendications de PERSONNE2.) à hauteur de 15.231,36 euros, correspondant, selon elle, à deux tiers des paiements effectués en rapport avec les
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20250515_CA08_CAL-2021-01102_pseudonymisé-accessible.pdf
A titre subsidiaire, le SYNDICAT conclut à voir condamner la société SOCIETE3.) à lui payer 48.847,50 euros au titre des désordres au sous-sol, sans préjudice quant à tout autre montant à déterminer ex aequo et bono par la Cour, sinon par dires d’expert, augmenté des intérêts légaux à partir du 25 mars 2015, date de l’assignation en référé, sinon à partir de
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20250507_ TADCOMMERCE_202400539_pseudonymisé (3)-accessible.pdf
Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 847).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20250430_CACH10_183_pseudonymisé-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 27 mars 2024 sous le numéro 847/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 mai 2024 au greffe du tribunal d'
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20250430_CA7-CAL-2022-00762_059 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
juin 2008, n° 31 847).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20250429_CA4_CAL-2023-00283_pseudonymisé-accessible.pdf
au Syndicat : - le montant de 40.932,45 euros, outre les intérêts, - le montant de 12.794,82 euros à titre de frais d’expertise, - le montant de 847,97 euros à titre de frais juridiques, - le montant de 20.700,47 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, à PERSONNE1.) le montant de 19.755,46 euros, outre les intérêts, à PERSONNE4.) le montant de 15.En
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20250403_CA03_CAL-2023-00143_pseudonymisé-accessible.pdf
Ms PERSONNE1.) claims that for 2018 she should have been allocated CRC for EUR 97.847 [
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20250320_CAS-2024-00102_49_pseudonymisé-accessible.pdf
3e, 21 fév. 2019, n°17-31.847, AJDI 2019.303 19 Jurisclasseuir précité, § 38
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20250313_TALCH06_154971 et 155724 et 163758_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est constant en cause que les coûts de réfection ont en pratique étaient moindres que le préjudice retenu par l’expert RIGO, qui avait chiffré les coûts de réfection au montant de 308.847,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20250312_JPLBAIL_949_pseudonymisé-accessible.pdf
949/25 L-BAIL-847/24
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250305_CAL-2022-01073_32_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce don manuel n’est pas rapportable en application de l’article 847 du Code civil.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20250220_JPLCIVIL_683_pseudonymisé-accessible.pdf
5.847,00
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250213_JPLTRAVAIL_576_pseudonymisé-accessible.pdf
576 /25 L-TRAV-847/24
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250123_CA08_CAL-2022-00283_pseudonymisé-accessible.pdf
En application de la susdite clause pénale, PERSONNE12.) et PERSONNE6.) ont droit à une indemnité conventionnelle de 39.847,50 euros s’établissant comme suit :39.847,50 eurosIl y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.), par réformation, à payer à PERSONNE12.) et PERSONNE6.) solidairement le montant de 39.847,50 euros à titre d’indemnisation du
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20250122_TAL17_TAL-2024-00661_pseudonymisé-accessible.pdf
Facture n° NUMERO7.) du 17.03.2023 échue le 16.04.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 16.04.2023 : 100,35 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 847,02 EUR
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20250120_JPLCIVIL_211_pseudonymisé-accessible.pdf
En conclusion, le montant dont la défenderesse se reconnaît débitrice s’élève à la somme de (472,90 + 3.847,25 + 1.056,14 =) 5.376,29 euros.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250107_JPETRAV_38_pseudonymisé-accessible.pdf
soit en tout la somme de 173.847,03.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241212_CA08_CAL-2021-00063_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour la période allant de janvier 2020 au 7 mars 2022, l’expert a chiffré la demande au quantum de 4.051,55 € ( 1.855,49 + 1.847,10 + 348,96 ).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20241203_CACH05_400_pseudonymisé-accessible.pdf
64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,5828.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20241115_TALCH19_2381_pseudonymisé-accessible.pdf
334.847€) sur son compte
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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