Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle estime le partage équitable à 2/3 et sollicite le remboursement de la somme de 15.231,36 euros sur la somme totale réglée de 22.847,05 euros.Pour les mêmes raisons, il convient de surseoir à statuer quant aux revendications de PERSONNE2.) à hauteur de 15.231,36 euros, correspondant, selon elle, à deux tiers des paiements effectués en rapport avec les

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. A titre subsidiaire, le SYNDICAT conclut à voir condamner la société SOCIETE3.) à lui payer 48.847,50 euros au titre des désordres au sous-sol, sans préjudice quant à tout autre montant à déterminer ex aequo et bono par la Cour, sinon par dires d’expert, augmenté des intérêts légaux à partir du 25 mars 2015, date de l’assignation en référé, sinon à partir de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 847).

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  4. F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 27 mars 2024 sous le numéro 847/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 mai 2024 au greffe du tribunal d'

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  5. au Syndicat : - le montant de 40.932,45 euros, outre les intérêts, - le montant de 12.794,82 euros à titre de frais d’expertise, - le montant de 847,97 euros à titre de frais juridiques, - le montant de 20.700,47 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, à PERSONNE1.) le montant de 19.755,46 euros, outre les intérêts, à PERSONNE4.) le montant de 15.En

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  6. En application de la susdite clause pénale, PERSONNE12.) et PERSONNE6.) ont droit à une indemnité conventionnelle de 39.847,50 euros s’établissant comme suit :39.847,50 eurosIl y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.), par réformation, à payer à PERSONNE12.) et PERSONNE6.) solidairement le montant de 39.847,50 euros à titre d’indemnisation du

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  7. Facture n° NUMERO7.) du 17.03.2023 échue le 16.04.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 16.04.2023 : 100,35 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR : 100 EUR Total : 847,02 EUR

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  8. En conclusion, le montant dont la défenderesse se reconnaît débitrice s’élève à la somme de (472,90 + 3.847,25 + 1.056,14 =) 5.376,29 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. soit en tout la somme de 173.847,03.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  10. 64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,5828.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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