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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cette disposition étant d'ordre public, il appartient dès lors au tribunal d'examiner, même d'office, si les conditions de ce texte sont remplies (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juin 2006, rôle n° 84619).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre