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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- 17. Chambre
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20191119_TAL14_TAL-2019-04679-TAL-2019-08224_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette disposition étant d’ordre public, il appartient dès lors au tribunal d’examiner, même d’office, si les conditions de ce texte sont remplies (TAL 13 juin 2006, n° 84619 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre