-
20241120_TAL17_TAL-2024-07770_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette disposition étant d'ordre public, il appartient dès lors au tribunal d'examiner, même d'office, si les conditions de ce texte sont remplies (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juin 2006, rôle n° 84619).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
-
20191119_TAL14_TAL-2019-04679-TAL-2019-08224_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette disposition étant d’ordre public, il appartient dès lors au tribunal d’examiner, même d’office, si les conditions de ce texte sont remplies (TAL 13 juin 2006, n° 84619 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
