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Date
Juridiction
Thèmes
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20251016_CAS-2025-00022_137_pseudonymisé-accessible.pdf
Allemagne, n° 8453/04, 16 juillet 2009, § 37.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20250505_JPETRAV_1138_pseudonymisé-accessible.pdf
A titre subsidiaire, il réclame l’indemnisation des 79,72 heures de congé retirés par l’employeur sur sa fiche d’avril 2023, montant qu’il évalue à (79,72 x 18,8453 =) 1.502,34 €.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch