Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A noter que le titulaire d’une créance de la masse peut exercer et exécuter ses droits individuels contre la masse sans qu’il n’ait besoin de passer par une déclaration de créance (v. Trib. arr. Lux., 2ème ch., 24 octobre 2008, nos 84529 et 106650 du rôle, au sujet de loyers échus depuis la mise en faillite).

A noter que le titulaire d’une créance de la masse peut exercer et exécuter ses droits individuels contre la masse sans qu’il n’ait besoin de passer par une déclaration de créance (v. Trib. arr. Lux., 2ème ch., 24 octobre 2008, nos 84529 et 106650 du rôle, au sujet de loyers échus depuis la mise en faillite).