Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. le 31/12/02, vers 00.33 heures, la carte falsifiée n° 4979 5107 0089 8429 émise par la banque « Crédit Industriel&Commercial » pour un montant de 2.000,-le 31/12/02, vers 00.34 heures, la carte falsifiée n° 4979 5107 0089 8429 émise par la banque « Crédit Industriel&Commercial » pour un montant de 2.000,-le 31/12/02, vers 00.35 heures, la carte falsifiée n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle