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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20241223_JPLPOL_686_pseudonymisé-accessible.pdf
8423/23/LCCe n’est qu’après les plaidoiries et juste avant la prise en délibéré de l’affaire que le prévenu a voulu remettre au Tribunal deux feuilles, non agrafées et intitulées « Concerne : 8423/23/LC - plaidoirie », qu’il n’avait cependant pas communiquées au Ministère Public.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg