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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation (Cass. Crim. 30 mai 2000, no 99-84212).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle