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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
    • 06. Chambre (1)
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    L’appréciation de la lésion se fait au jour de la convention (Trib. Arr. 28 janvier 2005, n° du rôle 84159).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre