Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 17. Chambre
- 20. Chambre
-
20240620_TALCH20_177901 et 181100_pseudonymisé-accessible.pdf
Il en résulte que le fait d’une personne participant, d’une manière ou d’une autre, à la réalisation de l’ouvrage, ne saurait avoir un caractère exonératoire (cf. TAL, 2 décembre 2005, n° 84047 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre