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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    not.: 8400/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 8400/19/CD et notamment le rapport numéro SPJ/74861.1 du 19 juillet 2019 établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle