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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 14. Chambre
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20231128_TAL01_TAL-2021-04560_pseudonymisé-accessible.pdf
admissibilité en soulevant son irrecevabilité (TAL, 16.12.1992, n° 840/92 I ; Cour d’appel, 17.11.1994, n° 9477 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre