Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si par le fait que le juge pénal en tant que juge de l’action est également juge de l’exception en matière pénale fiscale, contrevient-il aux articles 84, 85 ou 95bis de la Constitution lorsqu’il juge les exceptions de nature fiscale ?Si par le fait que le juge pénal en tant que juge de l’action est également juge de l’exception en matière pénale fiscale,