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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Conformément aux articles 84, 85 et 95 bis, alinéa 1er, de la Constitution, le tribunal administratif connaît du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par le législateur.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle