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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Conformément aux articles 84, 85 et 95 bis, alinéa 1er, de la Constitution, le tribunal administratif connaît du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par le législateur.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Conformément aux articles 84, 85 et 95bis, alinéa 1er, de la Constitution, le tribunal administratif connaît du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par le législateur.Ainsi, le §468 de la LGI (AO) ensemble avec les articles 84, 85 et 95bis, alinéa 1er, de la Constitution, ont pour but d’éviter que le tribunal pénal rende une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    A titre de biens formant l’objet de l’infraction, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 60, 61, 64, 65, 66, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    A titre de biens formant l’objet de l’infraction, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 60, 61, 64, 65, 66, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Conformément aux articles 84, 85 et 95bis, alinéa 1er, de la Constitution, le tribunal administratif connaît du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par le législateur.Ainsi, le §468 de la LGI (AO) ensemble avec les articles 84, 85 et 95bis, alinéa 1er, de la Constitution, ont pour but d’éviter que le tribunal pénal rende une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle