Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si par le fait que le juge pénal en tant que juge de l’action est également juge de l’exception en matière pénale fiscale, contrevient-il aux articles 84, 85 ou 85 bis de la Constitution lorsqu’il juge les exceptions de nature fiscale ?A cet égard, il se base notamment sur les articles 84, 85 et 95 bis de la Constitution.Conformément aux articles 84, 85 et

ne lui était partant pas destiné personnellement (cf. Pièces 56, 60, 61, 67, 70, 74, 76, 77, 79, 81,83, 84 85 86, 87, 88, 89, 90,91, 92, 93, 94, 95109,112 de Maître VELLA).

La demanderesse a recherché la responsabilité de la société SOC.2B.) en sa qualité de société de gestion du fonds sur base des articles 84, 85 et 86 de la loi de 2002.