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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 mai 2005, n° 83912 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil