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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    fonds ne peut se procurer une issue convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds » (Lux. 13 mai 2005, n°83912 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    fonds ne peut se procurer une issue convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds » (Lux. 13 mai 2005, n°83912 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    fonds ne peut se procurer une issue convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et disproportionnés à la valeur de ce fonds » (Lux. 13 mai 2005, n°83912 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch