Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu des indemnités de chômage perçues de l’ordre de 4.839,89 €, son préjudice matériel se chiffre à 1.217,11Il convient, par application de l’article L.521-4 (5) du code du travail, de condamner l’employeur à rembourser à l’Etat, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de 4.839,89partant condamne A.), exerçant le