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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le 20 mars 2005, la D.) GMBH a adressé une facture à la société M.) Sàrl au montant total de 1.647,90 euros pour « 1 D.) registre de sociétés ainsi qu’1 insertion incluant branche additionnelle » au prix de 838,90 euros ainsi que le montant de 20 euros pour « frais de sommation occasionnés ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle